Le Code des droits de la personne a été adopté en 1962.

Le Code est une loi provinciale qui donne à tous le droit à un traitement égal dans divers domaines tels que:

• l’emploi
• le logement
• les biens, services et installations
• les contrats
• l’adhésion à des associations professionnelles et des organisations syndicales

La LAPHO est également une loi provinciale. De par ses Règlements, elle vise à favoriser la participation, l’inclusion et l’accessibilité des personnes handicapées.